Conditions Générales de Vente

 

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise GD'Com, prestataire de services dans les domaines de la communication et de la création de sites web, dont le siège social est situé à Milly-La-Forêt, et ses clients professionnels.

En validant une commande, le client déclare accepter sans réserve les présentes CGV. 

 

2. Services proposés

GD'Com propose des prestations de services, incluant mais non limitées à :

• Création de sites web sur mesure ;

• Stratégie et gestion de communication ;

• Conception graphique et design ;

• Accompagnement en marketing digital.

Les caractéristiques des services fournis sont détaillées sur le site internet et peuvent être ajustées selon les besoins spécifiques du client.

 

3. Commande

La commande est validée à réception du devis signé par le client et accompagné du paiement de l’acompte, fixé dans le devis, du montant total de la prestation. Une fois le devis signé, aucune annulation ou modification ne peut être effectuée sans l’accord préalable de GD'Com.

 

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros (€) et hors taxes (HT). La TVA est non-applicable article 293 B du CGI. Le paiement des prestations se fait comme suit :

• Acompte à la commande ;

• Le solde à la livraison du projet et à la réception de la facture.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen précisé lors de la commande. Tout retard de paiement entraînera des pénalités à hauteur de 15 % du montant total dû par jour de retard.

 

5. Délai de réalisation

Les délais de réalisation des services sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des exigences spécifiques du projet ou des retards imputables au client (validation des étapes, etc.).

GD'Com s’engage à respecter au mieux les délais convenus mais ne pourra être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, etc.).

 

6. Obligations et responsabilités

GD'Com s’engage à fournir des prestations de qualité, conformes aux besoins exprimés par le client. Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet (contenus, images, textes, etc.).

En aucun cas, GD'Com ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le client tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

 

7. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par GD'Com (sites web, logos, supports graphiques, etc.) restent la propriété de GD'Com jusqu'au paiement intégral de la prestation par le client (Loi du 12 mai 1980). Une fois le paiement effectué, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client, sous réserve des conditions spécifiques mentionnées dans le devis.

 

8. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à GD'Com par email à l'adresse suivante : cs.depoilly@gmail.com, dans un délai de 15 jours suivant la réception des services. En cas de désaccord persistant, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

En cas de litige non résolu, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de GD'Com.

 

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux français.